Par Dorothée Pierry - Mis à jour le 21 décembre 2020 . Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ? La mise en demeure est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression exercé par une personne, une entreprise ou une administration appelée alors le “créancier” afin qu’une autre personne ou entreprise appelée le “débiteur” remplisse ses obligations légales en savoir plus. La mise en demeure peut être utilisée dans toutes sortes de situations, à condition que les obligations du débiteur s’inscrivent bien dans le cadre de la loi. Le document doit par ailleurs contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires pour avoir une valeur juridique créanciers voir comment faire une mise en demeure et consulter nos modèles de lettres. Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que celle-ci ne produit aucune obligation et ne vous contraint pas légalement. Toutefois, la réception d’un tel document entraîne des conséquences juridiques, notamment dans le cas d’une créance voir les conséquences. Il est donc fortement recommandé de lire attentivement le courrier avant de réagir. Libre à vous, par la suite, de vous plier à vos obligations ou de contester la mise en demeure débiteurs voir les réactions possibles. Pour en savoir plus sur ce qu’est une mise en demeure et comment réagir en cas de réception d’un tel document, consultez la suite de cet article. Sommaire Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ? Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ? Créancier comment faire une mise en demeure mail ou lettre ? Que doit comporter une lettre de mise en demeure ? Modèle de lettre mise en demeure de payer, de faire ou transfert de risque Débiteur comment contester une mise en demeure ? Étape 1 Récupérez votre courrier de mise en demeure Étape 2 Pensez à regarder le délai de mise en demeure Étape 3 Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure Étape 4 Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai Étape 5 Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester Que veut dire mise en demeure de payer selon le Code civil ? L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure comme l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Il s’agit d’un document formel avec une valeur juridique visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales. La mise en demeure peut prendre plusieurs formes Une lettre simple Une lettre recommandée avec accusé de réception Mise en demeure par mail Une citation en justice Elle peut être envoyée par Un particulier Une société de recouvrement mandatée par le créancier Un administration CAF, impôts… Un avocat Un huissier de justice Le service contentieux d’une entreprise La lettre de mise en demeure a la même valeur, quelque soit la personne qui envoie le courrier. Il faut toutefois faire attention à bien mentionner les obligations légales pour que le document soit valide voir plus bas. C’est la raison pour laquelle certaines personnes préfèrent utiliser les services d’un avocat ou d’un huissier afin de s’adresser à leur débiteur. Dans la majorité des cas, la mise en demeure est utilisée pour recouvrer une dette. Un particulier, par exemple, peut recevoir une lettre de mise en demeure s’il n’a pas payé son loyer ou s’il a signé une reconnaissance de dette et qu’il doit toujours de l’argent à son créancier. Une entreprise peut elle aussi recevoir une mise en demeure si elle n’a pas payé la facture d’un prestataire. Mais il faut savoir que cet acte peut intervenir pour toutes sortes d’obligations, à condition qu’elles s’inscrivent dans un cadre légal Obligation de terminer des travaux engagés Obligation de quitter les lieux suite à la résiliation d’un bail Obligation de livrer un produit commandé et payé voir comment réagir en cas de problème lors d’un achat internet Obligation de régler un loyer en cas d’impayés voir les aides pour payer votre loyer en cas de difficulté Obligation de verser une pension alimentaire en cas de pension non versée l’Aripa de la CAF peut vous venir en aide … Ainsi, à partir du moment où le débiteur a une obligation envers le créancier, une mise en demeure peut être utilisée, quelque soit la nature de cette obligation. En d’autres termes, cela signifie que si quelqu’un vous doit quelque chose et que cela a été acté dans un contrat devis, contrat d’abonnement, reconnaissance de dette…, vous êtes en droit de lui adresser une lettre de mise en demeure. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations, même si cela n’engendre aucun effet immédiat. Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ? La réception d’une mise en demeure ne produit aucun droit pour l’expéditeur ni aucune obligation pour le destinataire. Le document ne contraint pas légalement le débiteur. Cependant, il est important d’être attentif à l’envoi ou la réception d’un tel document. Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que En cas de recouvrement d’une dette des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure. Dans une telle situation, la réception d’une lettre de mise en demeure peut donc aggraver la dette du débiteur si celui-ci ne réagit pas. Le transfert des risques transfert des risques au transporteur, par exemple, relatifs à l’usure, la dégradation ou le vol d’un produit si celui-ci n’a pas livré le produit payé par le client. La constitution d’une preuve en cas de poursuites judiciaires éventuelles, un propriétaire pourra par exemple présenter la mise en demeure envoyée pour prouver sa bonne foi et mettre en avant la négligence de la partie adverse. La fin de l’obligation du créancier dans le cas d’un contrat engageant les deux parties, si le débiteur notifié par la mise en demeure ne se plie pas à ses obligations, l’expéditeur de la lettre peut alors être suspendu de ses propres obligations envers le destinataire. Ainsi, une lettre de mise en demeure représente une valeur juridique bien plus importante qu’un simple courrier, à condition toutefois qu’elle soit établie comme il se doit. Même s’il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre simple ou par mail, la lettre recommandée avec accusé de réception sécurise d’avantage la procédure en format papier ou en passant par le recommandé en ligne sur le site de La Poste. En effet, si une procédure judiciaire est engagée par la suite, l’expéditeur devra prouver l’envoi et justifier la réception du courrier. Que doit comporter une lettre de mise en demeure ? Par ailleurs, pour faire une mise en demeure ayant une valeur juridique, vous devrez utiliser une forme bien précise en n’oubliant pas les mentions légales obligatoires suivantes Date de rédaction de la lettre Coordonnées du destinataire Vos coordonnées Mention de l’expression mise en demeure » dans le texte de manière apparente Informations relatives au problème concerné résumé Demande au destinataire de se plier à ses obligations Fixation d’un délai pour la résolution du problème Votre signature Il est aussi important, pour faire une mise en demeure, d’expliquer au destinataire que vous devrez saisir le tribunal en cas de non réaction sous le délai demandé. En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle. Modèle de lettre mise en demeure de payer, de faire ou transfert de risque Comme évoqué précédemment, une multitude de situations peut mener à rédiger une lettre de mise de demeure. Voici 3 exemples de modèles gratuits qui pourront être utilisés dans les situations suivantes Mise en demeure de payer Vous pouvez consulter sur ce lien un exemple pour obtenir la restitution de votre caution Mise en demeure de livrer un produit correspondant à votre achat Un modèle est disponible sur cette page Mise en demeure de faire Découvrez un modèle de lettre pour la réalisation de travaux prévus par exemple dans cet article Si vous avez reçu une mise en demeure, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de réagir immédiatement au courrier. Suivez les étapes mentionnées ci-dessous afin d’apporter une réponse adaptée. Étape 1 Récupérez votre courrier de mise en demeure Certaines personnes choisissent de ne pas aller récupérer le courrier de mise en demeure suite à la réception d’un recommandé par voie postale. Il est à noter que l’absence de réaction ne permet pas de gagner du temps et peut au contraire porter à conséquences En cas de procédure judiciaire future, cela peut être un élément à charge permettant au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur En ne lisant pas le contenu du courrier de mise en demeure, vous ne pouvez pas connaître les détails de ce qui vous est demandé et ne pouvez préparer votre défense La mise en demeure produit malgré tout ses effets vous risquez alors de subir des conséquences telles que l’application d’intérêts de retard en cas de créance ou le lancement d’une procédure judiciaire par le créancier Étape 2 Pensez à regarder le délai de mise en demeure A la lecture de la lettre de mise en demeure, il est important de prêter une attention particulière au délai d’exécution mentionné dans le courrier. Quelque soit l’expéditeur créancier lui-même, agence de recouvrement, huissier ou avocat, ce dernier doit en effet impérativement fixer un délai pour vous permettre de résoudre le problème en question. Il n’y a pas de délai unique légal pour les mises en demeure. Celui-ci dépend des situations et de l’échéance fixée par le créancier. Ainsi, gardez en tête le temps qui vous est imparti et lisez attentivement les éléments d’information rédigés par votre créancier afin d’apporter la meilleure réponse possible au problème posé. Étape 3 Vérifiez la validité de la procédure de mise en demeure Vous avez le droit de contester une mise en demeure. Cela est le cas si elle n’est pas valide sur la forme mais aussi sur le fond. Vous estimez que l’obligation mentionnée par le créancier n’est pas fondée par exemple, si vous avez déjà réglé la somme réclamée dans le courrier. Le courrier n’est pas valide La lettre de mise en demeure doit en effet comporter les mentions légales énumérées ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, le document perd alors toute valeur juridique et ne pourra être utilisé comme preuve devant un Tribunal. De plus, les informations mentionnées dans le courrier doivent être exactes et précises. Pour la réclamation d’une créance, par exemple, le montant de la somme doit être absolument identique au dû de la facture d’origine. Enfin, votre dette doit être certaine vous avez reçu préalablement une facture, liquide créance exprimée dans le courrier en monnaie à cours légal, exigible la date d’échéance mentionnée sur la facture est dépassée. Bon à savoir Certaines actions sont soumises à une mise en demeure préalable du débiteur avant toute procédure judiciaire. Ainsi, dans ces cas précis, l’action en justice ne peut avoir lieu si la mise en demeure n’est pas valide. En cas de doute sur la validité du document, prenez conseil auprès d’un juriste ou d’un avocat voir ici. Étape 4 Répondre à la mise en demeure ou “laisser courir” le délai Si le courrier de mise en demeure est valide et votre obligation envers le créancier avérée, vous pouvez choisir d’attendre mais cela n’est pas sans conséquences Vous libérer de votre obligation en répondant favorablement au courrier paiement de votre créance, exécution de la fin des travaux… dans ce cas, pensez à envoyer à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui préciser que vous avez réglé le problème. Conservez ensuite l’accusé de réception et une copie de la lettre envoyée par vos soins. Ne rien faire vous êtes en droit de ne pas réagir à la mise en demeure. Comme expliqué ci-dessus, cela porte toutefois à conséquences et risque d’entraîner la poursuite d’une action judiciaire. Une lettre de mise en demeure peut-elle aboutir à une saisie sur salaire ou sur allocations ? En cas de mise en demeure de payer, certains courriers menacent de faire une saisie si le courrier reste sans réponse. La saisie mentionnée peut être de plusieurs types une saisie sur salaire, saisie sur allocations, saisie du véhicule, saisie immobilière… Pourtant, si la mise en demeure peut constituer une étape avant saisie, elle ne peut y mener directement. En effet, avant d’effectuer une saisie, l’expéditeur de la mise en demeure, quel qu’il soit huissier, cabinet de recouvrement, créancier… doit auparavant disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte de notaire. Attention toutefois à ne pas prendre la mise en demeure à la légère, notamment si celle-ci provient d’une administration. Une mise en demeure CAF ou provenant des impôts signifie qu’une procédure de recouvrement est lancée à votre égard et peut être une étape préalable à l’obtention d’un titre exécutoire pour saisie. Si vous avez reçu une mise en demeure au sujet du recouvrement d’une dette et que vous ne pouvez pas payer, sachez que des solutions existent solutions en cas de surendettement, l’aide Loca-Pass…. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec une assistante sociale. Étape 5 Recours à la mise en demeure si vous souhaitez contester La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Ainsi, si vous décidez de contester la mise en demeure Rédigez une lettre comportant le plus de détails possible sur l’origine de la mise en demeure et les raisons de votre contestation. N’hésitez pas à faire appel aux services d’experts juridiques pour vous aider dans la rédaction de ce courrier. Adressez votre lettre directement à votre créancier par recommandé avec accusé de réception Si vous avez reçu une mise en demeure provenant d’une société de recouvrement ou d’un huissier adressez-leur un courrier pour leur expliquer que vous allez régler le problème directement avec votre créancier Notre conseil La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation. Dans votre courrier de contestation, vous pouvez choisir de remettre en cause l’ensemble du problème ou bien tenter de trouver un compromis, comme par exemple l’étalement de votre dette. Vous pouvez aussi faire appel aux services d’un avocat pour effectuer une médiation avec votre créancier. Crédit photo © Richard Villalon / Fotolia Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017

L’ESSENTIEL Lorsque vous louez un logement, votre bailleur peut vous réclamer un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire. A la fin du bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie. Votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai qui peut varier de 1 à 2 mois. Si votre bailleur tarde à vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Si votre bailleur refuse toujours de vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez tenter une conciliation. En cas d’échec de conciliation, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Votre contrat de bail prend fin et votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie ? Vous ne savez pas dans quel délai il doit vous le remettre ? Pas de panique, on vous dit tout ! Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un contrat de bail. Lors de la signature du bail, votre nouveau bailleur peut vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé caution locative ». Dans ce cas, vous devez le verser à votre bailleur au moment de la signature du bail. Votre bailleur conserve alors cette somme pendant toute la durée du bail, et elle permet de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire loyers impayés, dégradations du logement…. ⚠️ IMPORTANT le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail. Et, il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. De plus, son montant ne doit pas être augmenté pendant la durée du bail. Bon à savoir🔎 si votre loyer est payable d’avance sur une période supérieure à 2 mois, votre bailleur ne peut pas vous demander un dépôt de garantie. A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie, dans un délai de 1 ou 2 mois selon le résultat de l’état des lieux de sortie. Que faire lorsque le délai de restitution de caution est dépassé ? Délais prévus par la loi ALUR A la fin de votre bail, vous devez respecter un préavis, et votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie. ⚖️ La loi ALUR prévoit alors 2 délais qui commencent à courir à compter de la restitution des clés au bailleur. Vous pouvez restituer les clés au bailleur directement en main propres ;par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée ;2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Courrier de mise en demeure en cas de retard de restitution de la caution Si votre bailleur tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez le mettre en demeure de restituer la caution. Pour se faire, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. 📝 Votre courrier doit contenir plusieurs informations essentielles vous devez rappeler que l’état des lieux de sortie est conforme à celui de sortie ;vous pouvez mentionner l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel votre propriétaire dispose d’1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est survenue entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ;rappelez le montant de votre caution ;vous pouvez mentionner que vous mettez en demeure votre propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie .et qu’à défaut de restitution de la caution, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Si vous avez signé votre bail depuis le 27 mars 2014, votre bailleur risque une pénalité de retard correspondant à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard pour le versement du dépôt de garantie. Que faire en cas de caution non restituée intégralement ? Règlement amiable du litige Si votre propriétaire refuse encore de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez commencer une procédure de conciliation auprès de la Commission départementale de conciliation ou,auprès d’un conciliateur de justice. Bon à savoir ces démarches sont gratuites. Si vous faites appel à la Commission départementale de conciliation, vous devez lui envoyer un courrier. 📝 Cette lettre doit mentionner plusieurs informations votre nom et adresse ; nom et prénom de votre bailleur ;préciser la retenue de la caution par votre bailleur ;une copie du contrat de location ;et tous les documents utiles état des lieux, mise en demeure adressée à votre bailleur…. 📆 Vous serez ensuite convoqué par courrier ou email au moins 15 jours avant la date de la séance de conciliation avec votre bailleur. Saisine du Tribunal judiciaire Si votre tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Lamise en demeure. La mise en demeure est une lettre adressée à la partie adverse afin d'obtenir l'exécution d'une obligation (paiement d'une somme, exécution de travaux, ). Cette lettre reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige. Elle doit être envoyée en recommandé

Lettresau constructeur : Lettre de mise en demeure de reprendre les travaux auprès de votre constructeur. Catastrophe ! Vous pensiez pouvoir emménager

Lacaution est fondée, en application de la convention des parties, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, ledit délai n'étant pas soumis aux dispositions de l'article 2254 du Code civil qui interdit aux parties de réduire le délai de prescription à moins d'un an. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre

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àtous, voici une lettre concernant mes problèmes d’humidité que je souhaiterais envoyer à mon propriétaire. elle résume la situation. donner un avis et d’établir un diagnostic sur l’origine de l’humidité. salubrité du logement, le locataire tentera d’obliger le propriétaire à remplir ses obligations. c’est souvent à dater de l’envoi d’une lettre de mise en demeure

Lagarantie financière est mise en oeuvre « sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement » (art. 39 du décret).

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